Amendement N° 223 (Retiré)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget, Mme Ameline.
Après le mot :
« parties »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants à présenter des observations écrites ou orales. Ils peuvent demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions; leur audition est de droit. ».
Exposé Sommaire :
Il faut élargir au Défenseur des enfants les attributions du Défenseur des droits afin qu'il puisse présenter lui-même des observations à la demande de juridictions pour les dossiers qu'il instruit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.