Amendement N° 221 (Retiré)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard, M. Pinte, Mme Branget, Mme Ameline.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, de la déontologie de la sécurité ou de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Il peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans ces domaines. ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de conserver la prérogative de l'actuel Défenseur des enfants relative à la préparation de l'audition de l'Etat français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unis, prévue dans la Convention des droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.
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