Amendement N° 190 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Luca, Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils peuvent présider les collèges dont ils sont membres ».
Exposé Sommaire :
Au vu du projet de loi organique, la spécialisation qui caractérise la HALDE doit être assurée au sein du Défenseur des droits par un adjoint.
Confier à cet adjoint la présidence du collège serait de nature à conforter la légitimité qui lui est nécessaire pour assumer sa fonction.
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