Amendement N° 159 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« ayant acquis autorité de la chose jugée ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons préciser cet article au bénéfice du Défenseur des droits. Le Défenseur doit pouvoir intervenir avant que la décision soit définitive.
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