Sous-Amendement N° 15 à l'amendement N° 11 (Tombe)
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
Déposé le 30 novembre 2010 par : Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« compensée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« à due concurrence par la création d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires annuel des entreprises délégataires des activités prévues à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le financement de la tarification sociale proposée.
Les entreprises de l'eau réalisent des profits considérables en bénéficiant de la marchandisation de l'eau. Or l'eau est un bien commun de l'humanité, sa gestion ne doit pas relever du marché, mais de la délibération publique dans le cadre d'un service publique géré par les usagers et les élu-e-s. Dès lors que l'Etat subventionne les entreprises de l'eau pour compenser le coût d'un dispositif de solidarité, il subventionne en réalité leurs profits. L'argent public n'a pas vocation à être distribué sous forme de dividendes aux actionnaires.
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