Sous-Amendement N° 381 à l'amendement N° 22 (Tombe)

C'est à juste titre que nos collègues Perruchot et Viguier ont déposé un amendement visant à contraindre les syndicats professionnels à une véritable transparence financière.

Pour ce qui est du financement du dialogue social dans la fonction publique, l'État et plus globalement les employeurs publics y consacrent des moyens considérables. Un récent rapport de l'IGA, de l'IGAS, de l'IGAENR et du CGEFI estimait qu'il pouvait s'agir d'une dépense de 250 € par an et par agent, soit près de 1,3 Mds d'euros pour l'ensemble de la fonction publique et plus de 500 millions d'euros pour le seul budget de l'État.

L'essentiel de cette dépense se fait par mise à disposition de personnel mais certaines lignes de crédits du budget de l'État sont explicitement concernées : telles les subventions aux organisations syndicales figurant au programme 148 - fonction publique.

Compte tenu des incertitudes relatives au champ d'application des règles applicables aux syndicats professionnels, dans leur version issue du processus de recodification du code du travail (cf. l'article L.2111-1), il nous parait éminemment souhaitable que l'exigence de transparence financière souhaitée par nos collègues Perruchot et Viguier puisse également être appliquée aux syndicats intervenant dans le champ de la fonction publique.

Tel est le sens du sous amendement que nous présentons.