Amendement N° 371 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 8 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 34
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article 7 de l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moyenne annuelle des dépenses exposées par l'État en 2008 et du 1er janvier au 30 juin 2009 » sont remplacés par les mots : « des dépenses exposées par l'État en 2007 » ;
3° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les services et parties de services de l'État qui participent à l'exercice des compétences de formation professionnelle définies à l'article L. 262-4 du code de l'éducation sont transférés à la collectivité départementale de Mayotte selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des alinéas suivants.
« Sont transférés à la collectivité départementale de Mayotte les emplois pourvus au 31 décembre 2007, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2005.
« À défaut de convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-… du … décembre 2010 de finances pour 2011, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la formation professionnelle. ».
Exposé Sommaire :
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant diverses dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoit le principe de l'assimilation législative pour Mayotte. Toutefois, le droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle continuait à être régi à Mayotte par le principe de spécialité législative, nécessitant une mention d'application expresse. C'est l'objet de l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte, ratifiée par la loi n° 2009-970 du 3 août 2009, qui donne à la collectivité départementale de Mayotte les mêmes moyens juridiques que ceux attribués aux régions de métropole et d'outre-mer pour exercer pleinement sa compétence en matière d'apprentissage et de formation professionnelle, à compter du 1er juillet 2009.
Le I de l'article 7 de l'ordonnance prévoit les modalités de compensation du transfert à la collectivité départementale de Mayotte de la compétence relative à la formation professionnelle. Dès 2010, la compensation devait être ajustée de manière définitive au vu de la moyenne annuelle des dépenses exposées par l'État en 2008 et du 1er janvier au 30 juin 2009.
Toutefois, la collectivité de Mayotte a anticipé le transfert, dès le 1er janvier 2008, en prenant en charge l'exercice de cette compétence. La période fixée par l'ordonnance pour évaluer le coût historique d'exercice de cette compétence par l'État n'est donc plus pertinente. L'année 2007, qui correspond à la dernière année pendant laquelle l'État a exercé pleinement cette compétence, constitue ainsi la base adéquate pour fixer le montant définitif de la compensation du transfert de compétence.
Le présent amendement a donc pour objet de modifier la période de référence retenue (désormais 2007) pour le calcul du droit à compensation, afin que ce dernier corresponde à la réalité des charges transférées à la collectivité de Mayotte. Tel est l'objet du 1° et du 2°.
Il convient, dès lors, d'ajuster le montant des compensations versées au titre des années 2009 et 2010. Compte tenu de la part de dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage versée à Mayotte sur les exercices 2009 et 2010 au titre de la seule compétence « formation professionnelle » et des dépenses exposées par l'État en 2007, l'ajustement à prévoir en loi de finances rectificative pour 2010, au titre du rattrapage relatif aux exercices 2009 et 2010, s'établit à 651 973 €. Ces crédits seront ouverts sur la mission « Travail et emploi » par amendement du Gouvernement à l'article 6 du présent projet de loi de finances rectificative.
Par ailleurs, le 3° prévoit le transfert à la collectivité départementale de Mayotte des agents du service de la direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte précédemment en charge de la formation professionnelle, dans les conditions définies par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (titre V).
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