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Amendement N° 349 (Tombe)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Déposé le 6 décembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.

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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« II. bis. - L'octroi de ces fonds est subordonné à l'adoption et au respect d'un plan triennal de redressement des finances des départements bénéficiaires. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi du fonds de soutien aux départements s'engageant à adopter et à respecter une norme budgétaire pluriannuelle.

Il poursuit ainsi l'objectif de responsabilisation des élus locaux et de partage de l'effort en matière de réduction de la dépense publique à l'ensemble des administrations.

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