Amendement N° 347 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Perruchot, M. Vigier.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Les crédits de ce fonds sont alloués aux conseils généraux dont la masse salariale n'excède pas la moitié de leur budget de fonctionnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi du fonds de soutien aux départements en difficulté aux conseils généraux économes en matière de gestion des personnels.
Il poursuit ainsi l'objectif de responsabilisation des élus locaux et de partage de l'effort en matière de réduction de la dépense publique à l'ensemble des administrations.
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