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Amendement N° 29 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, après le mot :

« titulaire »,

insérer les mots :

« du plan ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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