Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 279 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Déposé le 8 décembre 2010 par : M. Le Fur, M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - L'article 302 bis KF du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé.

2 Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné à 2 % de la valeur ajoutée du redevable telle que définie au 4 du I de l'article 1586 sexies.
« Lorsque le chiffre d'affaires du redevable est inférieur ou égal au double du seuil mentionné au quatrième alinéa, le plafonnement est égal au produit de 2 % par le rapport entre d'une part, le chiffre d'affaires diminué du seuil mentionné au quatrième alinéa et d'autre part, ce même seuil. ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise d'une part à plafonner la contribution due à 2 % de la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 532 000 € et d'autre part à appliquer un plafonnement compris entre 0 et 2 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 766 000 et 1 532 000 €.

Cette mesure permet ainsi de moduler le taux d'imposition en fonction de la capacité contributive des redevables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion