Amendement N° 200 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant :
« Le rapport établit les incidences sur l'équilibre des finances locales pour chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale menant l'expérimentation. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à affiner, en terme d'équilibre des finances communales, intercommunales et départementales, les résultats transmis suite aux expérimentations menées.
L'objectif est de ne pas réitérer les erreurs commises lors de la suppression de la taxe professionnelle, menée dans la précipitation. Suite à cette réforme, nombre de collectivités ont été confrontées à une situation instable en terme budgétaire. Elles n'ont toujours pas, actuellement, une vision claire de leur potentiel fiscal et de leurs ressources à long terme, les empêchant de mener des projets pluriannuels.
Le temps long laissé à l'expérimentation et à l'analyse de cette expérimentation devrait conduire à une réforme moins déstabilisante, à condition que le Parlement et que les collectivités disposent d'informations précises sur les expérimentations menées et puissent, en fonction des résultats transmis, opérer des modifications à la réforme initialement prévue.
La réforme devra garantir l'équilibre des ressources pour toutes les collectivités locales, via un mécanisme de péréquation financière et de transferts fiscaux qui devra, après cette expérimentation, être mis au point.
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