Amendement N° 192 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
Après le mot :
« déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 94 :
« prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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