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Amendement N° 191 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30.

II.- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35.

III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 62.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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