Amendement N° 157 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À l'alinéa 47, substituer aux mots :
« aucune disposition du 2 n'empêche de déterminer les »,
les mots :
« le 2 ne fait pas obstacle à la détermination des ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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