Amendement N° 148 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À l'alinéa 147, substituer par deux fois aux mots :
« dispositions précédentes »,
les mots :
« I à XX ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.