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Amendement N° 147 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 144 :

« Le présent alinéa s'applique … (le reste sans changement) ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 145.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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