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Amendement N° 142 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 97, substituer aux mots :

« conformément au »,

les mots :

« relevant du ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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