Amendement N° 140 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« dans lequel »,
les mots :
« sur lequel » ;
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 153.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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