Amendement N° 135 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« des poursuites peuvent être engagées »,
les mots :
« le comptable public compétent peut engager des poursuites ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.