Amendement N° 117 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À la première phrase de l'alinéa 63, après la dernière occurrence du mot :
« article »,
insérer la référence :
« 17 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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