Amendement N° 113 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 36 :
« des commissions communales ou intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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