Amendement N° 112 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26.
II. - En conséquence, à l'alinéa 27, avant la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du conseil de Paris. »
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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