Amendement N° 110 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des immeubles bâtis mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts ainsi que ceux affectés »,
les mots :
« des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts ainsi que celles affectées ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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