Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 110 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« des immeubles bâtis mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts ainsi que ceux affectés »,

les mots :

« des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts ainsi que celles affectées ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion