Amendement N° 108 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Le b) du 1 est supprimé ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination :
Actuellement, seuls les locaux à usage de bureaux se voient appliquer un tarif différencié pour la taxe sur les bureaux. L'article 15 prévoit d'étendre cette différenciation des tarifs aux locaux commerciaux et de stockage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.