Amendement N° 267 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 172.
Exposé Sommaire :
L'aménagement durable du territoire ne nécessite pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement. Il est donc préférable de laisser aux départements le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux locaux.
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