Amendement N° 374 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 8 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'année :
« 2010 »,
insérer les mots :
« et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ratifier le second décret d'avance de l'exercice, qui est intervenu après le dépôt du projet de loi de finances rectificative.
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