Amendement N° 373 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 8 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement :
Programmes
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes
+
-
Contribution au désendettement de l'État
0
0
Contribution aux dépenses immobilières
2 309 518
0
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
0
0
TOTAUX
2 309 518
0
SOLDE
2 309 518
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir 2,3 M€ en autorisations d'engagement sur le programme 722 « Contribution aux dépenses immobilières » au bénéfice de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), issu de la fusion de l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) et du Service national des travaux (SNT).
L'ouverture d'AE proposée vise à permettre le transfert à l'OPPIC des opérations qui étaient en cours au sein du SNT et qui doivent désormais être poursuivies par le nouvel opérateur. Le fonctionnement des outils de gestion a pour effet de rendre inutilisable le stock d'AE précédemment engagées par le SNT. Il est donc nécessaire de procéder à une ouverture technique de 2,3 M€ d'AE. Les opérations visées concernent la rénovation de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine et le site de l'ancienne école d'architecture de Nanterre.
Cette ouverture complète celles opérées pour les mêmes raisons sur les programmes de la mission « Culture » (67,7 M€ d'AE sur le programme 175 « Patrimoines » et 5,7 M€ d'AE sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »).
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