Amendement N° 372 (Adopté)

Cet amendement vise à majorer, pour un total de 651 973 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les montants de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle alloués à la collectivité départementale de Mayotte pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant diverses dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.

Compte tenu de la modification de la période de référence du calcul du droit à compensation, prévue par un amendement adopté en 2nde partie du présent projet de loi, il convient d'ajuster le montant des compensations versées au titre des années 2009 et 2010 sur la base de l'ordonnance de 2009 ainsi modifiée. Compte tenu de la part de dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle versée à Mayotte sur les exercices 2009 et 2010 au titre de la seule compétence « formation professionnelle » et des dépenses exposées par l'État en 2007, et actualisées du taux d'évolution de la dotation générale de décentralisation en application de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, l'ajustement à prévoir en loi de finances rectificative pour 2010, au titre du rattrapage relatif aux exercices 2009 et 2010, s'établit à 651 973 €.