Amendement N° 207 (Tombe)

La recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines a été interdite dans les précédentes lois de bioéthique. Le législateur l'a jugée très controversée d'un point de vue éthique puisqu'elle entraîne la désagrégation d'un embryon humain vivant.

En 2004, le législateur avait toutefois accepté la mise en place d'un moratoire permettant de déroger à cet interdit pour une durée de 5 ans, à la condition que les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires « permettent des progrès thérapeutiques majeurs et ne puissent être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable ».

La suppression du moratoire et l'instauration d'un régime d'interdiction avec dérogation sans limite dans le temps pose une question éthique : déroger à titre définitif à un interdit a-t-il un sens ? De plus, le projet de loi prévoit d'abandonner le critère de visée thérapeutique qui conditionne les autorisations de recherche. La notion moins contraignante de « finalité médicale » vient ainsi remplacer celle de « finalité thérapeutique », ce qui permet la validation de projets de recherche fondamentale. Il s'agit ainsi d'ouvrir les portes à la recherche pharmaceutique sur l'embryon humain avec la pratique du criblage moléculaire.

En 2004, le législateur n'avait consenti aux dérogations à l'interdit de la recherche embryonnaire que si les chercheurs se situaient expressément dans une voie d'application thérapeutique, ce qui excluait les recherches pharmaceutiques ou fondamentales.

Une autre incohérence de la rédaction du présent projet de loi est d'autoriser l'utilisation des embryons humains pour la recherche, alors même que l'Union européenne a récemment manifesté la ferme volonté de protéger les embryons animaux. En effet, la directive du 22 septembre 2010 fixe comme exigence « le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives [en promouvant] la mise au point d'approches alternatives », le texte visant aussi bien les animaux nés que ceux sous « les formes embryonnaires et foetales ».

Le nouveau dispositif, outre l'aggravation qu'il représente sur le statut de la recherche sur l'embryon humain, contraste avec le peu de considération accordée aux progrès très prometteurs de la communauté scientifique internationale dans le domaine des cellules souches adultes (cellules du cordon, etc.) pour le développement de thérapies cellulaires novatrices. Les cellules iPS sont aussi idéales pour la modélisation de pathologies et le criblage moléculaire. La technique des iPS est même à l'origine d'une récente réussite : la transdifférenciation cellulaire, dont l'exemple le plus étonnant est la transmutation de cellules de peau en cellules de sang sans passer par le stade de cellules souches pluripotentes.

Les dérogations temporaires votées par le Parlement en 2004 n'avaient de raison d'être que dans la mesure où il y avait un doute sur l'existence de méthodes alternatives d'efficacité comparable.

Nous avons aujourd'hui la confirmation qu'il existe des techniques aussi efficaces voire plus efficaces que la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires et que ces techniques ne soulèvent aucun problème éthique.

Le sens de cet amendement est donc de maintenir le moratoire actuel portant sur la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires, dès lors que des méthodes alternatives existent aujourd'hui et que tous les progrès cliniques enregistrés depuis des années par la communauté internationale dans le champ des cellules souches l'ont été grâce à des cellules souches d'origine non embryonnaire (cellules souches adultes ou reprogrammées).

Le régime dérogatoire accordé à titre expérimental n'ayant pas apporté la preuve de son bien fondé, on peut revenir à un régime d'interdiction absolue sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires, tout en encourageant les recherches alternatives comme le prévoit l'alinéa 5 de cet article.