Amendement N° 70 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 14 janvier 2011 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 10
À l'alinéa 2, après le mot :
« procès-verbal »,
insérer les mots :
« unique relatif au déroulement de la garde à vue ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la disposition du nouvel article 63-1. Dans un souci de simplification, un procès-verbal « unique » sur le déroulement de la garde à vue se substitue à tous les procès-verbaux existants antérieurement.
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