Amendement N° 57 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
À l'alinéa 3, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« d'une certaine gravité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré des législations de pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d'une certaine gravité.
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