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Sous-Amendement N° 239 à l'amendement N° 221 (Adopté)

Garde à vue

Déposé le 20 janvier 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« choisi ou commis d'office ».

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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