Sous-Amendement N° 238 à l'amendement N° 221 (Adopté)
Garde à vue
Déposé le 20 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« perturbe »,
insérer le mot :
« gravement ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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