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Amendement N° 226 (Adopté)

Garde à vue

Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« cesser »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :

« le crime ou le délit ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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