Amendement N° 2 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 62-3-1. - En cas de flagrant délit, l'officier de police judiciaire de permanence peut décider de ne pas placer une personne en garde à vue et de la convoquer immédiatement pour une audition ultérieure, soit devant lui-même, soit devant un autre enquêteur ou un autre service d'enquête. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à inciter les officiers de permanence à différer la garde à vue, notamment la nuit, chaque fois que cela est possible.
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