Amendement N° 110 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme de La Raudière, M. Herbillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique et psychologique afin d'obtenir une déclaration. ».
Exposé Sommaire :
La mention, issue de cet amendement, n'est pas inutile : l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique et psychologique afin d'obtenir une déclaration. Ce rappel est directement inspiré du droit espagnol.
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