Amendement N° 375 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 137-14, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». »
Exposé Sommaire :
Augmentation de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.
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