Amendement N° 85 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
À la première phrase de l'alinéa 4 de cette annexe, substituer aux mots :
« pour que le déficit global du régime général puisse être financé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale »,
les mots :
« afin que les besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale consécutifs au déficit global du régime général puissent être financés ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : si l'ACOSS doit couvrir ses besoins de trésorerie par des ressources non permanentes, il ne saurait être question qu'elle finance les déficits du régime général.
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