Sous-Amendement N° 753 à l'amendement N° 181 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 29 octobre 2010 par : M. Bur.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Avant l'article 48
I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« médecins exerçant à titre libéral »
les mots :
« professions médicales ».
II. - En conséquence, après le mot :
« maladie »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 :
« des sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale concernées. ».
III. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« médecins exerçant à titre libéral »
les mots :
« professions médicales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre ce comité de pilotage aux autres professions médicales.
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