Amendement N° 752 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 29 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le premier alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation. ».
Exposé Sommaire :
Le développement des prises en charge à domicile constitue en effet une source de bien-être pour les patients qui retrouvent davantage d'autonomie. C'est aussi une source d'économies pour l'assurance maladie.
Ainsi dans l'élaboration du projet régional de santé (PRS) et plus particulièrement du schéma régional d'organisation des soins (SROS), l'Agence régionale de santé (ARS) veillera au développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation.
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