Sous-Amendement N° 741 à l'amendement N° 173 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 28 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants :
« III. - Le 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le a) est ainsi rédigé :
« a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels de santé, des personnels qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ou dans les établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles une assistance dans les actes quotidiens de la vie ainsi que les formations des aidants et des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1 du même code ; »
« 2° Le b) est complété par les mots : « ; elles attribuent également les financements aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code précité et s'assurent du respect des cahiers des charges mentionnés respectivement à l'article L. 113-3 et au I de l'article L. 14-10-5 du même code. »
« IV. - Le 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ».
Exposé Sommaire :
L'amendement 173 permet à la fois de sécuriser le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) et de simplifier le circuit de financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM).
Il est cependant nécessaire de le compléter pour préciser le rôle des ARS dans la création et le financement de ces structures. Le sous-amendement élargit également les compétences des ARS pour étendre les actions de formation financées par les ARS à des personnels autres que les personnels de santé : il s'agit notamment de permettre le financement de la formation des gestionnaires de cas et des pilotes locaux recrutés pour le fonctionnement des MAIA.
Par ailleurs, il importe de confier de manière explicite aux ARS la mission de contrôle de la bonne utilisation des crédits dédiés aux MAIA et aux GEM.
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