Amendement N° 739 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 28 octobre 2010 par : le Gouvernement.
mendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux alinéas 15 et 16 les quatre alinéas suivants :
« Lorsque l'office ou les tiers payeurs fondent leurs recours sur la responsabilité des structures reprise par l'Établissement français du sang en vertu de l'article 18 B de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, leur action subrogatoire ne peut être engagée directement que contre les assureurs de ces structures.
« Ces actions subrogatoires sont portées devant la juridiction administrative. »
« III. l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Établissement français du sang dans les contentieux en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au titre des préjudices mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1221-14, dirigés initialement par les tiers payeurs contre l'Établissement français du sang et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
« L'action subrogatoire de l'office au titre de ces créances s'exerce dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
L'article 39 a pour objet de simplifier la gestion du dispositif d'indemnisation des victimes de contaminations post-transfusionnelles par le virus de l'hépatite C en réorganisant les rapports de l'ONIAM avec les responsables du dommage ou leurs assureurs et les tiers payeurs.
De plus, l'article 39 supprime la dotation de l'EFS à l'ONIAM et la remplace par une augmentation de la dotation de l'assurance maladie à l'ONIAM.
Le présent amendement a pour objet, d'une part, de tirer pleinement les conséquences de la révision générale des politiques publiques ayant recommandé la neutralisation de la charge financière des contentieux VHC, notamment en prévoyant une action subrogatoire directe de l'office et des tiers payeurs contre les assureurs des anciennes structures à l'origine du dommage et reprises par l'EFS, sans pour autant transférer les contrats d'assurance de l'EFS vers l'ONIAM comme initialement prévu et en substituant l'ONIAM à l'EFS dans les contentieux en cours contre les tiers payeurs.
D'autre part, il est expressément indiqué que l'ONIAM indemnise les victimes de contaminations VHC au titre de la solidarité nationale, à la différence de l'EFS qui intervenait en tant que responsable.
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