Amendement N° 738 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 28 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« office »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« , même sans faute lorsqu'elle est réalisée au titre des indemnisations versées en application du présent article ».
Exposé Sommaire :
L'article 39 a pour objet de simplifier la gestion du dispositif d'indemnisation des victimes de contaminations post-transfusionnelles par le virus de l'hépatite C en réorganisant les rapports de l'ONIAM avec les responsables du dommage ou leurs assureurs et les tiers payeurs.
De plus, l'article 39 supprime la dotation de l'EFS à l'ONIAM et la remplace par une augmentation de la dotation de l'assurance maladie à l'ONIAM.
Le présent amendement a pour objet, d'une part, de tirer pleinement les conséquences de la révision générale des politiques publiques ayant recommandé la neutralisation de la charge financière des contentieux VHC, notamment en prévoyant une action subrogatoire directe de l'office et des tiers payeurs contre les assureurs des anciennes structures à l'origine du dommage et reprises par l'EFS, sans pour autant transférer les contrats d'assurance de l'EFS vers l'ONIAM comme initialement prévu et en substituant l'ONIAM à l'EFS dans les contentieux en cours contre les tiers payeurs.
D'autre part, il est expressément indiqué que l'ONIAM indemnise les victimes de contaminations VHC au titre de la solidarité nationale, à la différence de l'EFS qui intervenait en tant que responsable.
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