Sous-Amendement N° 724 à l'amendement N° 682 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Bur.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Le prélèvement exceptionnel »
les mots :
« La taxe exceptionnelle ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le projet de loi de finances pour 2011.
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