Amendement N° 705 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »,
les mots :
« la date de promulgation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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