Amendement N° 704 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 12, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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