Amendement N° 698 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ce ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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