Amendement N° 697 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, après le mot :
« acte »,
insérer les mots :
« ou prestation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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