Amendement N° 696 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« explicitant »,
le mot :
« expliquant ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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